Formation Audit interne de contrôle de conformité au GDPR/RGPD |Se mettre en conformité avec la loi

Dernière mise à jour : 14/02/2020

Description
Rappel du contexte réglementaire et des notions fondamentales de la protection des données à caractère personnel
  • Enjeux, concepts, définitions, acteurs, responsabilités, personnes concernées, mesures de sécurité, AIPD, Privacy by design, notification d'une violation de données, le principe d'accountability
Le rôle essentiel du DPO dans l'analyse de conformité
  • Rôle, missions et positionnement du DPO/DPD : focus sur le rôle du DPO dans le contrôle du respect du RGPD, focus sur le rôle du DPO/DPD point de contact de la CNIL, focus sur le rôle du DPO/DPD dans les AIPD
  • Contrôle interne vs contrôle externe
La CNIL : statut, sanctions et contrôle
  • Rôles et missions
  • Pouvoir de sanction
  • Les différents types de contrôles : contrôles sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne
  • Comment la CNIL décide-t-elle de faire un contrôle ?
  • Quelle forme un contrôle de la CNIL peut-il prendre ?
  • Qui réalise les missions de contrôle de la CNIL ?
  • Que se passe-t-il avant un contrôle de la CNIL ?
  • Lorsque la CNIL est empêchée de contrôler
  • Les secrets opposables aux agents de la CNIL
  • Le secret professionnel des agents de la CNIL
  • Que se passe-t-il après un contrôle de la CNIL
  • Illustrations du pouvoir de sanction de la CNIL
Réaliser un audit de conformité
  • Intégrer l'audit de conformité dès la définition du projet
  • Élaborer une grille d'analyse de conformité d'un traitement type
  • Élaborer une grille d'analyse de conformité globale
  • Étude d'un cas pratique : contrôle de conformité d'un système biométrique sur les lieux de travail
  • Étude du dispositif au regard de ses caractéristiques techniques
  • Étude du dispositif au regard des exigences réglementaires
  • Appréciation du caractère sensible du traitement et analyse de risques
Synthèse et conclusion
 
Objectifs pédagogiques
Être capable de décrire la démarche à entreprendre dans le cadre d'un contrôle de conformité organisationnel au GDPR
Comprendre comment dérouler un audit de contrôle organisationnel au GDPR
Se préparer à un contrôle de la CNIL
Public visé
Auditeurs, DPO, Dirigeants, Responsables juridiques
Prérequis
Connaissance du nouveau règlement (GDPR)
Modalités pédagogiques
Une approche méthodologique participative permettant des échanges entre participants et le formateur sur des retours d'expériences concrets.
La démarche d'audit proposée a été utilisée dans des cas réels d'entreprise.
L'expérience du formateur lui permet de s'appuyer sur des exemples concrets facilitant les retours d'expérience.
Support de cours remis sur clé USB.
Moyens et supports pédagogiques
Support(s) de formation par apprenant
Modalités d'évaluation et de suivi
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