RGPD | Secret médical Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 18/04/2024
Description
Identifier les données sensibles => Quelles données ? Quelles sont les personnes concernées ? le cas particulier des mineurs. Qui est soumis au secret ? Appliquer les principes relatifs aux traitement de données personnelles
Les données médicales sont des données personnelles sensibles au sens RGPD
- Définition du RGPD et application aux traitement des données personnelles
- Définition des données personnelles, des données personnelles sensibles, des données de santé ; Définition d'un traitement au sens RGPD
- Obligations liées au RGPD sur le traitement des données personnelles
Respect des 6 principes légaux (loyal transparent, finalité, exactitude…)
Respect de 6 bases légales (consentement, obligation légale…)
Clarifier le périmètre du secret médical => Quelles données ? Quelles sont les personnes concernées ? le cas particulier des mineurs. Qui est soumis au secret ?
Définition du secret médical et base légale
- Article L. 1110-4 du CSP
- Les informations concernées
- Les acteurs du secret médical (qui doit le respecter)
- Les personnes concernées (Cas particulier : mineurs, personnes vulnérables…)
Clarifier les droits des personnes concernant leur dossier médical. Cas particulier des données de la personne décédée. Focus sur la personne de confiance
Droits des personnes sur leurs données personnelles de santé
- Exercice des droits RGPD
- Droit à l'information, accès au dossier médical
- Cas particuliers
Appliquer les règles liées au partage de l'information médicale.
La confidentialité des informations et les dérogations au secret médical
- Partage des informations au sein de l'équipe de soin
- Partage hors de l'équipe de soin
- Dérogation au secret médical/ levée du secret médical
Décrire les conséquences d'une rupture de confidentialité de la donnée. Pour le patient et sa famille, pour l'agent en cas de responsabilité de ce dernier, pour l'Etablissement. Reconnaitre une violation de donnée personnelle.
La perte de confidentialité des données (violation du secret médical) et ses conséquences
- Violation de données CNIL
- Violation du secret médical (Références CSP et code pénal)
- Dans le contexte de L'établissement (règlement intérieur, sanctions…)
Utiliser des méthodes adaptées pour sécuriser les données. Appliquer les règles de sécurité de l'Etablissement. Etre acteur de la sécurisation des données Etre acteur de la démarche de mise en conformité de l'Etablissement.
Comment préserver la confidentialité des données et le secret médical au quotidien
La démarche de mise en conformité RGPD
- Sensibilisation du personnel
- Analyse d'impact : analyse de risque sur la sécurité et plan d'action
- Sous-traitance : responsabilité de l'établissement
- Procédures RGPD (exercice des droits, violation de données)
Les mesures prises par l'établissement (techniques, organisationnelles, juridiques)
Les bonnes pratiques des professionnels (déontologie, règles de sécurité, vigilance sur les échanges d'informations …)
Objectifs de la formation
Objectifs pédagogique global : Clarifier les règles liées de confidentialité des données personnelles de santé
A l'issue de la formation, les apprenants seront capables de :
- Identifier les données sensibles
- Appliquer les principes relatifs aux traitement de données personnelles
- Clarifier le périmètre du secret médical
- Clarifier les droits des personnes concernant leur dossier médical au regard du RGPD
- Appliquer les règles liées au partage de l'information médicale
- Décrire les conséquences d'une rupture de confidentialité de la donnée
- Reconnaitre une violation de donnée personnelle
- Appliquer les bonnes pratiques pour sécuriser les données
- Etre acteur de la sécurisation des données
- Etre acteur de la démarche de mise en conformité de l'Etablissement
Public visé
- Cadres
- secrétaires médicales
- IDE
- tout public
Prérequis
Moyens et supports pédagogiques
M'inscrire à la formation
l'organisme de formation du SIB
Expert hospitalier
- Organisme de formation enregistré sous le n° 5335P011135
- Certifié Qualiopi au titre de la catégorie Actions de formation (voir le certificat)
- Conseil en Système d’information hospitalier
- Editeur, diffuseur et intégrateur de progiciels médicaux, administratifs et décisionnels
- Certification ISO 9001
- Hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel
- Tiers archiveur agréé
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie : Actions de formation
Accessibilité
Pour une formation sur site, l’établissement d’accueil doit mettre à disposition des salles adaptées à l’accueil d’un public en situation de handicap et répondant à l’accueil du public (voir règlement intérieur de l’établissement applicable pour les règles d’hygiène et de sécurité).
Les locaux du SIB sont adaptés pour l’accueil des personnes à mobilités réduite.
L’organisme de formation du SIB s’engage à étudier toute demande d’adaptation nécessaire à l’accessibilité pédagogique
Formations sur-mesure
L’équipe de l’organisme de formation du SIB est à votre disposition pour écouter vos besoins en formation et construire avec vous le programme qui vous convient. Toutes les formations proposées peuvent être réalisées dans votre établissement et personnalisées Nous pouvons aussi vous aider et vous orienter dans vos recherches de formation
Supports de formation
Les supports de formation sont fournis au format électronique dans le cadre de la politique RSE du SIB (volet protection de l’environnement) ; leur impression au format papier est à la charge de client.
Vous avez suivi une formation du SIB ? Évaluez la en ligne !
T. : 02 99 54 66 27
mail : formation@sib.fr
formations au catalogue
% de nos clients sont satisfaits de notre pédagogie
% de nos clients sont satisfaits de la pertinence des formations suivies
Les indicateurs ont été calculés à partir des sessions de formation animées sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023
Qualiopi
L’organisme de formation du SIB certifié Qualiopi
Dans la continuité du Datadock et dans le cadre de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret 2019-565 de juin 2019 détermine le nouveau référentiel national de certification qualité des organismes de formation selon 7 critères et 32 indicateurs. L’objectif de l’Etat est d’assurer le financement de formations de qualité.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie : Actions de formation
- Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
- Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations
- Critère 3: L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre
- Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
- Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
- Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
- Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
L’organisme de formation du SIB a obtenu sa certification en octobre 2021 pour 3 ans. La certification qualité a été délivrée au titre des actions de formation.
La certification QUALIOPI atteste du professionnalisme de l’Organisme de formation du SIB et la possibilité de prise en charge financière de ses actions de formation.
Selon le référentiel unique un audit de surveillance est planifié à mi-parcours pour s’assurer du respect de la conformité des exigences.