RGPD | la recherche et le RGPD Présentiel
Dernière mise à jour : 21/11/2023
Description
OPP1 : Comprendre les obligations du RGPD et de la loi informatique et libertés pour les données de santé (3h)
- Définition traitement de données, données à caractère personnel ...
- Le traitement des données de santé par le RGPD et la Loi informatique et libertés
- Le point sur la notion de données anonymes
- Licéité du traitement et bases légales possibles
- La notion de mission d'intérêt public
- Déterminer le périmètre et la source des données utilisées pour un projet de recherche
- Le partage des données
OPP2 : La conformité des projets de recherches avec le RGPD (3h)
- Connaître les droits des personnes concernées et savoir les respecter
- Information des personnes et respect des droits RGPD
- Encadrement de la sous-traitance en cas de recours à un prestataire (logiciel ...)
- Connaître le registre des traitements et la mission du DPO
- Collaborer avec le DPO : déclarer ses recherches, informer les personnes concernées, sensibiliser le personnel à la notion de confidentialité
- Comprendre les Analyses d'Impact relative à la protection des données
OPP3 : Comprendre la notion d'entrepôt de données de santé (1h)
- Cas pratique : appliquer la méthode du faisceau d'indice
OPP4 : Maîtriser le régime des formalités applicables en France (3h)
- Catégories de recherches
- RIPH
- RNIPH
- Formalités applicables aux recherches
- Méthodologies de référence et autorisations
- Les registres et comités d'éthiques
OPP5 : Mettre en œuvre la conformité des projets de recherches RIPH avec le RGPD (intéraction loi Jardé / RGPD) (2h)
- Choix de la méthodologie de référence
- Le Comité de protection des personnes
- Connaître les démarches réglementaires préalables en fonction du type de recherche (autorités, assurance, CNIL, MR-001, MR 003, etc.)
OPP6 : Mettre en œuvre la conformité des projets de recherches RNIPH avec le RGPD (2h)
- Choix de la méthodologie de référence
- Choisir la source des données
- Réaliser la sélection de la population
- Appliquer le droit des personnes concernées
- Appliquer les règles de sécurité aux données (durée de conservation, confidentialité, accès, stockage, logiciel, sous traitance ...)
OPP7 : Comprendre le rôle SNDS (1h)
- Le rôle pour les formalités liées à la recherches
- Les données disponibles au SNDS
- Le rôle d'instructeur des demandes d'accès à des données du SNDS
- Réaliser une demande d'accès à des données
OPP8 : Comprendre le fonctionnement des registres nationaux (1h)
- Définition : la notion de registre
- La qualité des parties prenantes
- Le projet de nationalisation des données des registres
- Le Comité d'évaluation des registres (CER) de Santé publique France
Cas pratique généraliste (1h)
Objectifs de la formation
A l'issue de la formation, l'apprenant sera capable de d'identifier le bon cadre juridique pour des projets de recherches, et d'en respecter les formalités associées. Il sera de plus en capacité de connaitre et de comprendre les implications du RGPD dans le cadre de ses projets de recherches. Cette connaissance permettra de respecter le droit des personnes concernées sur l'ensemble du projet et de mettre en place les mesures de sécurité associées.
OPP signifie : objectif pédagogique principal
Public visé
Prérequis
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
M'inscrire à la formation
l'organisme de formation du SIB
Expert hospitalier
- Organisme de formation enregistré sous le n° 5335P011135
- Certifié Qualiopi au titre de la catégorie Actions de formation (voir le certificat)
- Conseil en Système d’information hospitalier
- Editeur, diffuseur et intégrateur de progiciels médicaux, administratifs et décisionnels
- Certification ISO 9001
- Hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel
- Tiers archiveur agréé
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie : Actions de formation
Accessibilité
Pour une formation sur site, l’établissement d’accueil doit mettre à disposition des salles adaptées à l’accueil d’un public en situation de handicap et répondant à l’accueil du public (voir règlement intérieur de l’établissement applicable pour les règles d’hygiène et de sécurité).
Les locaux du SIB sont adaptés pour l’accueil des personnes à mobilités réduite.
L’organisme de formation du SIB s’engage à étudier toute demande d’adaptation nécessaire à l’accessibilité pédagogique
Formations sur-mesure
L’équipe de l’organisme de formation du SIB est à votre disposition pour écouter vos besoins en formation et construire avec vous le programme qui vous convient. Toutes les formations proposées peuvent être réalisées dans votre établissement et personnalisées Nous pouvons aussi vous aider et vous orienter dans vos recherches de formation
Supports de formation
Les supports de formation sont fournis au format électronique dans le cadre de la politique RSE du SIB (volet protection de l’environnement) ; leur impression au format papier est à la charge de client.
Vous avez suivi une formation du SIB ? Évaluez la en ligne !
T. : 02 99 54 66 27
mail : formation@sib.fr
formations au catalogue
% de nos clients sont satisfaits de notre pédagogie
% de nos clients sont satisfaits de la pertinence des formations suivies
Les indicateurs ont été calculés à partir des sessions de formation animées sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023
Qualiopi
L’organisme de formation du SIB certifié Qualiopi
Dans la continuité du Datadock et dans le cadre de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret 2019-565 de juin 2019 détermine le nouveau référentiel national de certification qualité des organismes de formation selon 7 critères et 32 indicateurs. L’objectif de l’Etat est d’assurer le financement de formations de qualité.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie : Actions de formation
- Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
- Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations
- Critère 3: L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre
- Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
- Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
- Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
- Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
L’organisme de formation du SIB a obtenu sa certification en octobre 2021 pour 3 ans. La certification qualité a été délivrée au titre des actions de formation.
La certification QUALIOPI atteste du professionnalisme de l’Organisme de formation du SIB et la possibilité de prise en charge financière de ses actions de formation.
Selon le référentiel unique un audit de surveillance est planifié à mi-parcours pour s’assurer du respect de la conformité des exigences.